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Communiqu du Collectif TANY

Au milieu de lengouement et de la frnsie des dirigeants dans la recherche dinvestisseurs trangers tous azimuts, le Collectif TANY tient soulever deux principes fondamentaux relatifs la gestion des terres dj voqus mais dont le rappel savre indispensable dans le contexte actuel : la vente de terre aux socits capitaux majoritairement trangers devra tre interdite et la transparence vis--vis des citoyens sur les contrats, leur contenu et leur application devra tre assure.

La loi sur les investissements 2007-036 qui autorise la vente de terres malgaches aux investisseurs trangers devra tre modifie

Dans le pass, les lois malgaches ont toujours interdit la vente de terrains aux trangers. Mais la loi 2003-028 a entrouvert la possibilit de vente de terres aux trangers investissant plus de 500 000 dollars US. Cette restriction a t supprime par la loi 2007-036 et ses articles 18 et 19 rendent lgale la vente de terres toute socit utilisant un prte-nom malgache. (1)

Le dcret dapplication de cette loi naurait pas encore t pris. Cest la seule rponse apporte aux protestations de la population et du Collectif TANY travers ses publications. Mme si aucune vente naurait encore t ralise dans le cadre de cette loi, ce qui reste prouver, un dcret dapplication ne saurait aller contre la Loi et sa non-publication ne constitue en aucun cas une garantie pour lavenir.

La seule garantie possible est la modification de cette loi en supprimant toute possibilit de vente de terres aux trangers ou socits trangres dans les lois. Les raisons majeures sont le caractre sacr des terres des anctres dans la culture malgache et lingalit criante des capacits financires entre la majorit des citoyens malgaches et les socits trangres. Laisser les socits capitaux trangers entrer en concurrence libre avec les simples citoyens malgaches fait courir un risque de disparition dfinitive de parties du territoire national pour les Malgaches.

La version 2-0.1 de 2016 du projet de loi sur la proprit foncire titre va aussi dans le mme sens. Des organisations de la socit civile ont mis des critiques sur ce projet de loi (2) et ont vainement demand aux autorits un dbat national sur le sujet.

Le processus dinvestissement doit tre transparent vis--vis de tous les citoyens

La transparence est ncessaire pour augmenter la probabilit dune bonne gestion des terres. Ds le dbut des ngociations, linformation pralable du public sur les changes en cours devrait tre la rgle. Ceci favorisera les Malgaches dans le rapport de forces et donnera lopportunit de vrifier pralablement la fiabilit des investisseurs potentiels. Rendre publics les contrats et ses diffrentes clauses diminuera galement les risques dabus et tromperie.

La mise disposition du public de tous les contrats de bail sur les terres permettra tous les citoyens de sinformer sur la gestion des terres, de contribuer au suivi de la ralisation des contrats, et de connatre leurs impacts positifs et ngatifs. Le partenariat de la socit civile et de lEtat dans la mise jour rgulire dun registre public consultable par tous les citoyens par divers moyens, dont internet, permettra aux membres des commissions foncires de chaque commune de collaborer dans la rception et lenvoi vers les structures de lEtat de toutes les donnes relatives aux terres, leurs locations et leurs ventes ventuelles. Cette commission correspond une proposition dlargissement de la composition et des fonctions de la commission de reconnaissance locale existant actuellement dans la loi 2006-031 (3). Une gnralisation toutes les communes est propose car la commission de reconnaissance locale existe seulement dans les communes munies dun guichet foncier, qui sont au nombre de 523 actuellement, donc plus de 1.000 communes ne disposent pas encore dune telle commission. Par ailleurs, linsuffisance des changes et coordination des informations sur les plans locaux doccupation foncire entre les services fonciers et les guichets fonciers a probablement affect la fiabilit des informations sur les registres des services fonciers alors que la mthode suggre permettra une circulation plus limpide des informations entre le local et le central, dans les deux sens bien videmment. De plus, les dcisions souvent prises au niveau central sur lattribution de terres seront ainsi plus facilement accessibles aux structures dcentralises et aux citoyens.

Cette mthode de travail vitera en particulier la situation inoue vcue ces dernires annes qui a amen lEtat malgache ne pas tre en mesure, semble-t-il, de connatre ltat des lieux des terrains de lEtat attribus dautres entits, sous forme de location ou de vente. LEtat a ainsi eu recours plusieurs organismes internationaux pour raliser cet inventaire, non achev selon nos informations. Comme de nouveaux terrains de lEtat ont srement t attribus entretemps des investisseurs ou autres entits, la mthode prconise permettra une mise jour plus rgulire et moindre cot.

Ce cas constitue un exemple vident de lexistence de mthodes de travail qui permettraient aux Malgaches de grer leurs biens par une collaboration entre lEtat et les citoyens sans attendre ni qumander des financements extrieurs.

Le Collectif TANY ritre aussi fortement sa proposition de cration dune nouvelle structure de rflexion, mise en uvre, coordination et valuation par la socit civile et les citoyens, de la politique de gestion des terres et des investissements sur les terres, dnomme CREDES ou Comit pour le Respect de lEnvironnement et du Dveloppement Economique et Social (4) , dont les fonctions ne se chevaucheront pas avec celles du Commissaire gnral de lOrganisme de Coordination et de Suivi des Investissements et de leurs Financements (OCSIF).(5)

En effet, les dirigeants malgaches sont en train de prendre des dcisions trs importantes qui engagent le pays et les futures gnrations sur le long terme, certaines de ces dcisions sont lies aux investissements trangers que tous les citoyens ont la responsabilit de connatre, mieux approfondir et surveiller.

Vigilance sur les futurs investissements et les engagements !

Puisque les dirigeants et hauts responsables de lEtat malgache appellent les investisseurs venir Madagascar, de multiples pays venant de tous les continents commencent signer des memoranda, ententes pralables, accords, etc avec eux. Malheureusement, les citoyens ne sont pas informs du dtail des engagements long terme signs en leur nom. Quelques sujets ont retenu particulirement lattention du Collectif TANY :

La cration de zones conomiques spciales (ZES) dans diverses rgions de Madagascar est envisage et lattribution de celle de Fort-Dauphin aux Mauriciens a provoqu une leve de boucliers notable de la part de groupes habituellement favorables aux investissements, ce qui a accru la curiosit et la mfiance de nombreux citoyens sur ce sujet. Le contenu dun mmorandum sign entre lEDBM (lEconomic Development Board of Madagascar) et le Board Investment of Mauritius en mars 2016 pour favoriser larrive des entreprises mauriciennes et de laccord-cadre visant promouvoir la coopration technique dans divers secteurs dont lagriculture, la pche et le tourisme mrite notamment davantage de transparence. (6) Le projet de loi sur les ZES devrait galement tre diffus au grand public.

Un projet de loi sur les zones dinvestissement agricole (ZIA) est galement en cours dlaboration. Ces zones sont destines aux exploitations agricoles et conomiques des investisseurs privs nationaux et trangers dans le cadre du Programme National Foncier (PNF) et du Programme National dInvestissement Agricole, Elevage et Pche (PNIAEP) et prvoient de crer 2 millions dhectares de ZIA en 10 ans (7). Une premire vague de ZIA denviron 1000 ha mise en place dans le Vakinankaratra avec le slogan Zro Expulsion - se distingue par une contestation des communauts locales cause des nombreuses annonces dexpulsions tout fait contraires aux promesses (8).

Parmi les nombreux accords signs avec les dirigeants chinois fin Mars 2017 Beijing, figure un mmorandum pour la mise en place dune ?zone ?conomique ?exclusive ?(ZEE) par la Chine Madagascar et la ?construction dun grand port, prvue dans la baie de Narinda, ?sur ?la ?cte ?nord-ouest de la Grande Ile . Sachant que la ZEE malgache recouvre environ 1,4 million voire 4 millions de km2 (9), le domaine maritime fait donc aussi dsormais lobjet de contrats gigantesques.

En raction une citation rapporte par la presse concernant la volont ritre du prsident malgache de voir Madagascar intgrer la Ceinture et la Route de la Soie, initiative conomique du prsident chinois (10), le Collectif TANY ne peut que partager lexprience du Sri-Lanka pour nourrir les rflexions et alerter tous les citoyens : aprs avoir fait appel la Chine pour lancer de grands travaux (autoroutes, ports et aroports sur toute l’le), le gouvernement sri-lankais a du mal payer ses emprunts et se retrouve contraint doffrir aux entreprises chinoises plus de terrains et davantages. Ceci rjouit Pkin, qui veut faire de cette le de l’Ocan indien l’un de ses ports stratgiques dans la rgion. Mais cela effraie la population locale qui pourrait tre expulse de ses terres pour laisser places aux ambitions chinoises . (11)

Conclusion :

Si lobjectif des dirigeants malgaches est rellement dassurer une amlioration des revenus et du bien-tre de la majorit des habitants, ladoption de la modration, de la prudence et de la transparence parmi les principes de travail dans le cadre des investissements savre indispensable, en plus de la gestion raisonne des terres et des ressources naturelles pour en prserver suffisamment pour les futures gnrations.

Le partage pralable dinformations dans le cadre des projets dinvestissements par les techniciens et dcideurs de lEtat central ncessite la reconnaissance effective par les dirigeants et agents de lEtat

- des droits fondamentaux linformation de tous les citoyens et notamment des structures dcentralises comme les communes

- et de la responsabilit de tous et du devoir de chacun de participer la gestion du pays, limplication citoyenne.

Le Collectif TANY ritre avec force que, avant toute prise de dcision, les projets importants engageant les Malgaches sur plusieurs gnrations, doivent faire lobjet dune transparence particulire de la part des dirigeants et dun dbat public impliquant tous les citoyens, car les consquences court et long terme peuvent provoquer des dsastres sur la majorit des habitants dj en difficult.

Paris, le 17 avril 2017

Collectif pour la dfense des terres malgaches TANY

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