La formulation par les autorités malgaches de politiques et de diverses lois impliquant l’usage des terres par les investisseurs risque d’organiser la négation des droits sur leurs terres pour les paysans et les communautés locales.

Contrairement à son engagement de consolider la Réforme Foncière, le gouvernement malgache est en train de l’enterrer. Au mépris de l’intérêt général, il remet en cause les avancées acquises par la réforme foncière. Pourtant, cette réforme entamée par la Lettre de Politique Foncière de 2005 a permis un pas en avant par rapport au lourd héritage de la colonisation.

En vertu du principe de présomption de propriété privée, cette réforme reconnaît les droits des occupants des propriétés privées non titrées, qui depuis un siècle n’avaient pas les moyens d’accéder facilement à la formalisation de leurs droits par l’acquisition de titres fonciers. Grâce à elle, les petits paysans et communautés rurales qui représentent 80% des Malgaches sont considérés comme propriétaires sur ces propriétés privées non titrées dont la gestion relève des communes.

Des avancées importantes obtenues dans la Lettre de Politique Foncière de mai 2015 sur proposition de la société civile, de maires et d’autres acteurs, ont soulevé l’opposition des agents des services fonciers de l’État. Ces derniers ont lancé une grève illimitée qui a notamment fustigé la décentralisation de la gestion foncière et la proposition de confier aux communes la gestion des
réserves foncières destinées au développement local et à l’agriculture familiale.

Au détriment de la majorité des Malgaches, les autorités ont cédé aux exigences corporatistes des syndicats des techniciens des Domaines en publiant la Nouvelle Lettre de Politique Foncière d’août 2015.

De fait, le gouvernement a renié non seulement son engagement pour la réforme foncière mais aussi le principe de consultation élargie aux maires et aux organisations de la société civile.

Dans le même temps, les dirigeants ouvrent grand la voie à des mesures d’expropriation et d’expulsion de la population des terres qu’elles occupent ou desquelles elles vivent au profit d’investisseurs nationaux et étrangers dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP).

Un projet de loi qui n’a fait l’objet d’aucune information des citoyens, mais approuvé le 23 septembre en Conseil des ministres, autorise l’État à engager « une procédure d’expropriation et de déclaration d’utilité publique, en cas de travaux à effectuer sur un terrain relevant de la propriété privée et de refus du propriétaire d’accorder un droit sur le terrain nécessaire à l’exécution du contrat PPP » (art. 37).

L’État malgache, utilisant de manière abusive la notion d’ « utilité publique », fait reculer les droits fondamentaux de la majorité de la population malgache et se propose d’exproprier et d’expulser les propriétaires et occupants qui refusent de céder leurs terres.

Les accaparements des terres malgaches se font de plus en plus pressants. La révision du Code minier en cours depuis des mois en témoigne. Pour la défense des intérêts des populations locales affectées par des projets miniers, des organisations de la société civile se sont invitées dans ce débat et plaident pour le maintien du moratoire en vigueur sur les permis miniers.

Le gouvernement actuel fait le choix inverse. Il déclenche dès à présent le processus de transformation des permis de recherche en permis d’exploitation, de renouvellement des permis expirés, voire de délivrance de nouveaux permis. Sans attendre la finalisation de la révision du Code minier, entre 250 et 500 permis seraient en cours de traitement.

L’enjeu est colossal. Le Code Minier actuel autorise l’attribution d’un carré minier d’une surface maximale de 10 000 km 2 à une société minière. Dans ces conditions, 60 permis disposant d’une telle surface suffiraient pour couvrir tout le territoire sans laisser de place pour aucune autre activité telle que l’agriculture.

Par ailleurs, grâce au Code des Investissements, les sociétés étrangères ont toujours la possibilité d’acheter des terres à travers un associé ou un prête-nom malgache. Plusieurs organisations de la société civile réclament l’annulation de cette disposition qui brise un tabou ancestral sur les terres considérées comme sacrées dans la tradition malgache.

Pour résister aux menaces graves d’expropriation et d’expulsion de la majorité des citoyens et surtout des paysans de leurs terres, notamment dans la perspective de la prochaine session de l’Assemblée Nationale malgache et d’une réunion des bailleurs de fonds de Madagascar prévue le 7 octobre 2015 à Lima au Pérou, seules une prise de conscience et une mobilisation de l’opinion publique peuvent peser sur la politique foncière en faveur des paysans et des communautés locales.

Nous, Solidarité des Intervenants sur le Foncier – SIF – et Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY, appelons les citoyens du monde entier à soutenir les communautés locales malgaches en détresse et surtout les paysans, en signant cette pétition :

"Monsieur Le Président de la République de Madagascar,
Monsieur Le Premier Ministre,
Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement malgache,
notamment Monsieur le Ministre d’État chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement, en charge du Foncier,
Monsieur le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
Mesdames et Messieurs Les Députés,

Nous demandons aux autorités malgaches d’adopter des lois qui sécurisent les droits des paysans et des communautés locales sur leurs terres, excluant toute expropriation et expulsion, et de réviser les projets de loi et les lois en vigueur qui ne s’y conforment pas, selon un processus incluant à toutes les étapes la société civile et l’ensemble des citoyens dans les débats et dans les choix."

Signez une seule fois la pétition disponible en trois langues en utilisant un des liens ci-dessous.

http://terresmalgaches.info/spip.php?article104 (MG)

http://terresmalgaches.info/spip.php?article101 (FR)

http://terresmalgaches.info/spip.php?article102 (EN)

Vous recevrez un mail de confirmation contenant un lien commençant par http://terresmalgaches.... sur lequel il faudra cliquer pour confirmer votre signature.

Les Lettres de Politique Foncière et lois citées ainsi que quelques références pour aller plus loin sont disponibles en annexe : http://terresmalgaches.info/spip.php?article103 (annexe)

La Solidarité des Intervenants sur le Foncier et le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches vous remercient sincèrement de votre mobilisation pour la sécurisation foncière des paysans et communautés locales à Madagascar.